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VEFA : Vente en Etat Futur d'Achèvement

La vente en état futur d'achèvement (V.E.F.A), communément appelée " vente sur plan " est le contrat par lequel une personne, l'acquéreur, contracte avec une autre, le vendeur afin d'acquérir un bien immobilier. Le vendeur s'engage à édifier un bien immobilier dans un délai déterminé et l'acquéreur s'engage à en payer le prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Afin d'encadrer cette opération, une loi sur la VEFA a été adoptée par le législateur marocain. Cette loi est entrée en vigueur depuis le 7 novembre 2003.

Le processus contractuel de la VEFA s'échelonne dans le temps et se déroule selon le processus suivant :
  • Le contrat de réservation (I) (facultatif)
  • Le contrat préliminaire (II)
  • Le contrat définitif (III)


L'avantage de ce montage est qu'il est possible de faire appel à un crédit immobilier pour financer les tranches d'une VEFA



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