Les organismes financiers, dans la majorité des cas, n´accepteront de financer votre projet immobilier que s´ils obtiennent une garantie qui les protège en cas d´impossibilité de votre part de faire face aux échéances. Les garanties que vous serez amené à rencontrer seront généralement :
- L'hypothèque de 1er rang : Permet au prêteur, en cas de défaillance, de saisir le bien immobilier objet du prêt afin de couvrir le solde restant dû. Et ce, par voie judiciaire.
- Le nantissement : L'emprunteur donne un bien en garantie de la dette qu'il contracte. Ce peut-être des valeurs mobilières, un fond de commerce, des parts de société, des œvres d'art, etc.
- Les cautions : L'établissement prêteur peut accepter qu'une ou des tierces personnes se portent caution. Ces dernières sont appelées "cautionneurs" et prendront en charge le remboursement de la dette en cas de défaillance. La caution s'éteint automatiquement avec le règlement de la dernière échéance du prêt.
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Le cautionneur peut être un particulier : la personne ou les personnes s'engagent à se substituer au débiteur en cas de défaillance.
Le cautionneur peut être une société : Certaines sociétés sont spécialisées dans le cautionnement. Ces sociétés interviennent par des avances directes aux petites et moyennes entreprises ou par des crédits par signature sous forme de caution pour garantir le remboursement de prêts consentis par les établissements de crédit.
L'APSF (Association professionnelle des sociétés de financement) compte 2 sociétés de caution :
Caisse Marocaine des Marchés et DAR DAMANE
L'emprunteur doit verser à l'organisme une commission qui varie entre 1.5 % et 2 % calculée sur le montant garantie.
- Les garanties Fonds sociaux
Pour accompagner la stratégie nationale visant la résorption du déficit en matière de logement social, des mécanismes de garantie spéciaux ont été conçus pour permettre l'accès aux prêts immobiliers à des conditions avantageuses.
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la Caisse Centrale de Garantie :
- - Assure, pour le compte de la Fondation Mohammed VI de Promotion des uvres Sociales de l'Education-Formation, la gestion du Fonds de Garantie des prêts destinés à financer l'accession à la propriété des adhérents de la Fondation :
FOGALEF.
- - Gère, pour le compte de l'Etat, le Fonds de Garantie des Prêts au Logement en faveur du Personnel du Secteur Public :
FOGALOGE-PUBLIC.
- - Gère, pour le compte de l'Etat, le Fonds de Garantie des Prêts au Logement en faveur des Populations à Revenus Modestes ou non réguliers :
FOGARIM.
Le cas particulier de la V.E.F.A
Sans oublier les garanties de droit commun et qui s'appliquent à toute vente de droit commun (garantie d'éviction, des vices cachés, décennale,…) la loi 44-00 exige en plus que le vendeur constitue au profit de l'acquéreur une caution bancaire ou toute autre caution similaire ou assurance afin de lui garantir la récupération des versements en cas de non application du contrat.
Cette garantie prend fin à l'établissement du contrat définitif de vente. Mais le D.O.C. ne fixe ni les seuils ni le montant de cette garantie.
L'article 618-11 du même texte en exonère les sociétés, dont le capital est détenu en totalité par une personne morale de droit public, de cette garantie supplémentaire.