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Le guide de l'achat immobilier

ETAPE II. La signature du compromis de vente

II.2 Le contenu d'une promesse de vente ?



Ce contrat doit être établi en deux exemplaires originaux et sa forme est libre. Il comporte les mentions suivantes dont la plupart sont obligatoires :

  • le prix du terrain et la liste des taxes inclues dans le prix
  • la désignation du terrain acheté (lieu, surface, SHON constructible ...)
  • le montant approximatif des frais de notaire
  • la somme déposée en garantie
  • la date de la signature
  • les signatures du vendeur et de l'acheteur
  • les conditions de paiement .
  • les servitudes liées au terrain
  • une déclaration du vendeur comme quoi le terrain n'est pas situé sur un sous-sol instable (carrières, remblais, galeries minières ...)
  • une référence à l'étude géologique du sous-sol si elle a été faite par le vendeur (sinon, la possibilité par l'acheteur de pouvoir la faire faire avant l'achat)
  • une clause de remboursement de la garantie en cas de réalisation d'une condition suspensive
  • les conditions suspensives



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