II.2 Le contenu d'une promesse de vente ?

Ce contrat doit être établi en deux exemplaires originaux et sa forme est libre. Il comporte les mentions suivantes dont la plupart sont obligatoires :

• le prix du terrain et la liste des taxes inclues dans le prix
• la désignation du terrain acheté (lieu, surface, SHON constructible ...)
• le montant approximatif des frais de notaire
• la somme déposée en garantie
• la date de la signature
• les signatures du vendeur et de l'acheteur
• les conditions de paiement .
• les servitudes liées au terrain
• une déclaration du vendeur comme quoi le terrain n'est pas situé sur un sous-sol instable (carrières, remblais, galeries minières ...)
• une référence à l'étude géologique du sous-sol si elle a été faite par le vendeur (sinon, la possibilité par l'acheteur de pouvoir la faire faire avant l'achat)
• une clause de remboursement de la garantie en cas de réalisation d'une condition suspensive
• les conditions suspensives